Droit de l’expropriation, droit de préemption, gestion domaniale

En droit de préemption et expropriation, nous intervenons tant en conseil qu’en contentieux :

  • Suivi et validation des étapes la procédure de préemption,
  • Suivi et validation des étapes des phases administrative et judiciaire de la procédure d’expropriation,
  • Assistance dans le cadre des procédures contentieuses administratives et judiciaires,
  • Assistance pour la contestation d’arrêté préfectoraux de Déclaration d’utilité publique et arrêté de cessibilité
  • Assistance dans le cadre des procédures de contestation de légalité des décisions de préemption
  • Assistance à la procédure d’indemnisation devant le juge de l’expropriation en matière de préemption et en matière d’expropriation

Gestion foncière et domanialité

  • Qualification des propriétés publiques,
  • Entrée et sortie du domaine public,
  • Modalités d’occupation,
  • Baux de longue durée (notamment baux emphytéotiques),
  • Baux sur le domaine privé (baux commerciaux),
  • Cession avec charges

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