En droit de préemption et expropriation, nous intervenons tant en conseil qu’en contentieux :
- Suivi et validation des étapes la procédure de préemption,
- Suivi et validation des étapes des phases administrative et judiciaire de la procédure d’expropriation,
- Assistance dans le cadre des procédures contentieuses administratives et judiciaires,
- Assistance pour la contestation d’arrêté préfectoraux de Déclaration d’utilité publique et arrêté de cessibilité
- Assistance dans le cadre des procédures de contestation de légalité des décisions de préemption
- Assistance à la procédure d’indemnisation devant le juge de l’expropriation en matière de préemption et en matière d’expropriation