Délégation de service public, concession d’aménagement, marché public

En matière de délégation de service public, concession d’aménagement ou marché public, nous intervenons en :

  • Accompagnement des institutionnels privés et publics dans la passation de leurs contrats de la commande publique (notamment concession d’aménagement et concessions de services publics – droit des jeux et des remontées mécaniques)
  • Référé précontractuels,
  • Actions en contestation de validité.

Assistance juridique dans le cadre de marchés publics et travaux publics

  • Assistance d’un Office Public de l’Habitat en vue de la résiliation d’un marché de maîtrise d’œuvre et de la passation d’un nouveau marché
  • Représentation en défense d’une commune (Drôme) dans le cadre d’un contentieux de l’exécution financière d’un marché public de travaux (TA et CCIRAMP – CAA)
  • Assistance d’une société de droit privé pour contester un projet de décompte général dans le cadre d’un marché de travaux
  • Résiliation d’un marché de mobilier urbain et défense contentieuse sur le recours indemnitaire qui s’en est suivi
  • Assistance en conseil d’une entreprise attributaire d’un marché public de fournitures, en vue de la contestation de pénalités de retard appliquées : problématique de marché non régulièrement notifié

Avocat pour conseil juridique et assistance dans les problématiques de concession de service public et utilisation du domaine public

  • Conseil d’un constructeur et d’une commune en vue de la réalisation d’un port de plaisance : analyse du contrat de mise à disposition du domaine public et de réalisation par le constructeur de travaux sur le domaine public
  • Assistance d’une société soumissionnaire dans le cadre de la réponse à une concession de service public pour l’aménagement d’un casino
  • Assistance d’une société soumissionnaire dans le cadre de la réponse à une concession de service public pour l’aménagement d’un casino
  • Assistance d’une commune de Gironde dans le cadre de la procédure de mise en concurrence préalable à l’attribution d’une concession d’aménagement
  • Assistance d’une collectivité de Gironde confrontée à une mauvaise exécution du contrat de concession de service public du camping municipal
  • Assistance d’une association délégataire de service public gestionnaire d’un planétarium municipal : problématiques de l’éventuelle prolongation de la convention arrivant à échéance et du transfert des contrats de travail
  • Conseil à un parc naturel régional en région Nouvelle-Aquitaine sur le choix à opérer entre les différents types de régie pour la gestion d’un site touristique
  • Audit des relations entre un Syndicat intercommunal et une association chargée de la gestion d’un EHPAD et accompagnement du Syndicat
  • Action contentieuse pour un occupant domanial exploitant un bar-restaurant d’altitude relevant du domaine public : problématique d’illégalité de la redevance d’occupation au motif d’une rupture d’égalité entre les différents occupants domaniaux
  • Action contentieuse en nullité d’un contrat d’occupation domaniale conclu par une commune de Gironde, dans l’intérêt d’un candidat évincé

Assistance juridique et conseil sur des opérations immobilières pour des collectivités et OPH

  • Conseil et représentation d’un Office Public de l’Habitat dans le cadre des opérations d’expertises, puis de la saisine du CCIRA, en raison de la contestation d’un diagnostic de désamiantage avant démolition.
  • Assistance d’une commune dans le cadre de l’achat par le biais d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente d’un immeuble pour l’aménager en salle de sport
  • Assistance d’une commune dans le cadre de la reprise en régie d’une halte-garderie et de sa transformation en pôle petite enfance
  • Assistance d’une commune dans le cadre d’une opération de restructuration du centre-ville en lien avec l’EPFL (acquisition de lots commerciaux en vue de leur démolition)
  • Assistance d’un particulier, en lien avec une commune de la Loire, en vue de la reprise d’une activité de camping, actuellement service public municipal : accompagnement/validation de la procédure en vue de la suppression du service public, de l’acquisition du foncier et du bâti après déclassement.
  • Assistance et défense d’un gestionnaire de cinéma dans le cadre d’un contentieux dirigé contre l’aide économique versée par une commune.

Référé précontractuel

  • Représentation en défense d’une commune dans le cadre d’un référé précontractuel
  • Défense contentieuse d’une commune sur un référé-précontractuel relatif à la passation d’un marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage

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